Décret n° 2015-403 du 8 avril 2015 relatif au contrat pluriannuel entre l'Etat et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (Lien Legifrance, JO 10/04/2015, p. 6490)

    Le décret a pour objet la mise en place d'un contrat pluriannuel entre l'Etat et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et les modalités de consultation du conseil d'administration de la caisse nationale. Il détermine les principaux éléments devant figurer dans le contrat pluriannuel conclu entre l'Etat et la CNAVPL ainsi que ses signataires. Il rend également applicables au conseil d'administration de la CNAVPL les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux modalités de saisine des instances dirigeantes du régime général sur les projets de textes le concernant. Il modifie le code de la sécurité sociale.

    Le contrat pluriannuel précise, pour une période de quatre à six ans, notamment :

• Pour le régime de base et les régimes complémentaires :
  
  • Les objectifs liés à la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la gestion des risques, le service des prestations ou le recouvrement des cotisations ;
    
  • Les objectifs liés à l'amélioration de la qualité du service aux usagers ;
    
  • Les objectifs liés à la qualité de gestion des sections professionnelles ;
    
  • Les objectifs de l'action sociale, de prévention et de lutte contre l'exclusion ;

• Pour le seul régime de base :
  
  • Les règles de calcul et d'évolution des budgets de gestion et d'intervention ;
    
  • Les objectifs d'amélioration de la productivité.

    Le contrat prévoit, le cas échéant, les indicateurs quantitatifs et qualitatifs associés à la définition et au suivi des objectifs mentionnés ci-dessus.

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale