Ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales (Lien Legifrance, JO 10/04/2015, p. 6486)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles transforme, à compter du 1er janvier 2016, le stationnement payant en service public décentralisé et dépénalise la procédure de sanction en cas de méconnaissance de ces règles de stationnement. Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'EPCI ou de syndicat mixte compétent pour l'organisation des transports urbains qui institue une redevance de stationnement fixera à la fois le montant de la redevance de stationnement et du forfait de post-stationnement à acquitter par les conducteurs n'ayant pas réglé la redevance. Un recours administratif préalable auprès de la collectivité compétente sera obligatoire avant de pouvoir contester le bien-fondé de l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement par un recours contentieux devant une juridiction administrative spécialisée : la "commission du contentieux du stationnement payant". Du fait de cette décentralisation et de cette dépénalisation, les communes et leurs groupements disposeront, par la modulation de la tarification du stationnement, d'un moyen d'inciter les automobilistes à modifier leurs comportements pour réduire les nuisances, notamment environnementales.

    La présente ordonnance complète les règles applicables. Elle prévoit les modalités de notification de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement, en ouvrant la possibilité d'une transmission par voie dématérialisée et en précisant les conditions dans lesquelles la notification est réputée faite. A défaut de paiement total dans un délai de trois mois le montant restant dû fait l'objet d'une majoration, dont le produit est affecté à l'Etat.

    Elle définit plusieurs règles de procédure applicables devant la commission du contentieux du stationnement payant. Ainsi, la recevabilité du recours contentieux contre la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire et contre le titre exécutoire émis est subordonnée au paiement préalable du montant de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement et de la majoration prévue si un titre exécutoire a été émis. Le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne peut être accordé pour les recours présentés devant la commission du contentieux du stationnement payant. Le forfait de post-stationnement impayé et la majoration sont recouvrés selon les procédures applicables au recouvrement des amendes pénales .

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    Voir aussi le rapport au président de la République.

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives - Ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant - Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales