Décret n° 2015-406 du 10 avril 2015 relatif aux caractéristiques et aux modalités de tenue de la liste d'équipage (Lien Legifrance, JO 12/04/2015, p. 6590)

    Le décret fixe les caractéristiques de la liste d'équipage identifiant les gens de mer à bord de chaque navire et les modalités de sa tenue par le capitaine en fonction du type de navire. Prévue par l'article 23 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, cette liste doit être tenue à la disposition des autorités compétentes de l'Etat du pavillon et de l'Etat du port qui en font la demande.

Rubriques :  travail et emploi / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable