Circulaire n° 5780/SG du 2 avril 2015 relative à la mise en œuvre de la parité entre les femmes et les hommes au sein des commissions administratives NOR : PRMX1508590C (Site circulaires.gouv.fr)

    La circulaire du Premier ministre, mise en ligne sur le site circulaires.gouv.fr le 2 avril 2014, précise les modalités d'application au 1er mai 2015 du décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France : champ des commissions concernées, personnes soumises à l'obligation de procéder à des nominations paritaires et modalités de mise en oeuvre. Elle indique notamment que les commissions concernées sont parmi les commissions recensées chaque année dans le jaune annexé au projet de loi de finances de l'année, disponible sur le site internet du ministère des finances et des comptes publics, celles instituées par la loi ou par un décret. En effet, l'article 74 de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes n'exige pas que les règles nouvelles s'appliquent aux commissions instituées par arrêté.

    Elle précise les personnes soumises à l'obligation de procéder à des désignations paritaires. L'obligation prévue par la loi s'applique à chaque personne appelée à désigner plusieurs membres au sein de la commission. Elle pèse soit sur l'autorité de nomination (Premier ministre, ministre), lorsque cette dernière est également compétente pour choisir les personnes nommées, y compris lorsque celles-ci sont choisies en tant que représentants d'organismes tiers ; soit sur un tiers, lorsque l'autorité de nomination est tenue, en application de dispositions expresses, de nommer des membres désignés ou proposés par une autre personne. L'obligation est donc susceptible de s'appliquer, selon le cas, à des autorités administratives, aux assemblées parlementaires ou à leur président, aux collectivités territoriales, aux organisations professionnelles, aux associations ou à toute autre personne, quelle que soit sa nature juridique. L'obligation s”impose également aux personnes ou aux entités chargées d'élire des membres appelés à siéger dans la commission. Dans ce cas, il appartient à cette personne ou cette entité, sauf disposition contraire, d'organiser le scrutin de manière à assurer l”élection du nombre approprié de femmes et d'hommes.

    La circulaire précise aussi les modalités d'application de la règle imposant que le nombre de membres désignés par une même personne au sein de la commission comprenne une part égale de femmes et d'hommes. Pour l'application de cette règle, il est tenu compte du nombre total de personnes désignées par la même personne au sein de la commission considérée, y compris en cas de renouvellement partiel.

Rubriques :  pouvoirs publics / fonction publique

Voir aussi :
Décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France - Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes