Loi n° 2015-411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques (Lien Legifrance, JO 14/04/2015, p. 6625)

    L'objectif de la loi selon les parlementaires à son origine est de «déplacer le centre de gravité de notre appareil statistique d'un système de mesure privilégiant la production à un système orienté sur la mesure du bien-être des générations actuelles et à venir, aux fins d'aboutir à des mesures plus pertinentes du progrès social. Il ne s'agit pas de désavouer les mesures de production telles que le PIB, indispensables à certaines analyses proprement économiques, mais d'utiliser des mesures plurielles et de leur donner un poids dans la décision publique au moins aussi important que celui des mesures usuelles de la production». En s'appuyant sur diverses expériences, les auteurs de la proposition de loi souhaitent donc «que la France prenne en compte des indicateurs de qualité de vie et de développement durable dans les politiques publiques menées par l'État».

    La loi indique ainsi que le gouvernement remet annuellement au Parlement, en octobre, un rapport présentant l'évolution, sur les années passées, de nouveaux indicateurs de richesse, tels que des indicateurs d'inégalités, de qualité de vie et de développement durable, ainsi qu'une évaluation qualitative ou quantitative de l'impact des principales réformes engagées l'année précédente et l'année en cours et de celles envisagées pour l'année suivante, notamment dans le cadre des lois de finances, au regard de ces indicateurs et de l'évolution du produit intérieur brut. Ce rapport peut faire l'objet d'un débat devant le Parlement.

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