Décret n° 2015-413 du 13 avril 2015 portant création d'un complément indemnitaire de fonctions pouvant être attribué aux volontaires dans les armées ayant la qualité d'agent de police judiciaire adjoint (Lien Legifrance, JO 15/04/2015)

    Le décret crée, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, un complément indemnitaire de fonctions, pouvant être attribué aux volontaires dans les armées ayant la qualité d'agent de police judiciaire adjoint. Ce complément indemnitaire de fonctions doit permettre, outre la reconnaissance de sujétions particulières, de susciter un volontariat pérenne de ces militaires. Il est versé au terme des troisième et quatrième années de contrat de volontariat. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires