Décret n° 2015-422 du 14 avril 2015 relatif à l'avancement et à la promotion des fonctionnaires exerçant un mandat syndical à Orange SA (Lien Legifrance, JO 16/04/2015)
Le décret définit les conditions d'avancement, d'échelon, de grade et de promotion applicables aux fonctionnaires des corps de France Télécom bénéficiant pour l'exercice de mandats syndicaux, d'une décharge d'activité accordée pour une durée égale ou supérieure à 50 % de leur temps de travail :Rubriques : fonction publique / médias, télécommunications, informatique
- pour les fonctionnaires des corps de France Télécom, dont les décrets portant statut particulier prévoient un avancement de grade par la seule voie du concours professionnel, ils peuvent bénéficier d'un avancement de grade ou être promus dans un nouveau corps après une sélection spécifique ;
- pour ceux, dont les décrets portant statut particulier prévoient un avancement de grade par l'établissement de tableaux, ils peuvent bénéficier d'un avancement moyen ou être promus dans un nouveau corps par voie de concours.