Arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice (Lien Legifrance, JO 17/04/2015)

    L'arrêté détaille les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement temporaire (transport et séjour) pour les personnels civils des services centraux et déconcentrés du ministère de la justice ainsi que les agents publics ou personnes privées, collaborateurs occasionnels du ministère. Il concerne les déplacements temporaires sur le territoire métropolitain, en outre-mer et à l'étranger.

Rubriques :  fonction publique / droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat