Décret n° 2015-427 du 15 avril 2015 relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes (Lien Legifrance, JO 17/04/2015, p. 6819)

    Le décret modifie la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle afin de mettre en œuvre les dispositions relatives au placement par l'administration des douanes des marchandises soupçonnées d'être contrefaisantes, insérées dans ce code par l'article 7 de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon. Il vise également à mettre en œuvre les dispositions du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil, qui nécessitent des précisions d'application. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Arrêté du 11 décembre 2018 fixant les modalités de calcul des frais de stockage, de manutention, de transport et de destruction des marchandises soupçonnées d'être contrefaisantes