Décret n° 2015-428 du 15 avril 2015 fixant à compter du 1er janvier 2015 le montant du salaire prévu aux articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable (Lien Legifrance, JO 17/04/2015, p. 6825)

    Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre prévoit le versement d'allocations aux enfants mineurs de pensionnés ainsi que des pensions aux orphelins mineurs remplissant les conditions prévues pour l'attribution des pensions d'ayants cause. Ces allocations ou pensions sont maintenues aux enfants et orphelins majeurs qui sont atteints, dès avant leur majorité, d'une affection incurable les empêchant de se procurer un salaire supérieur à un plafond fixé par décret. Le présent décret fixe, pour 2015, le montant du salaire en deçà duquel le droit aux prestations visées peut être ouvert : 912 euros par mois, soit 10 944 euros par an. Le décret est pris pour l'application des articles L. 19 (dernier alinéa), L. 20 (cinquième alinéa), L. 54 (sixième alinéa) et L. 57 (premier alinéa) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / sécurité sociale et action sociale



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