Décret n° 2015-423 du 15 avril 2015 instituant un délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat (Lien Legifrance, JO 17/04/2015, p. 6809)

    Conformément aux conclusions du comité interministériel « Egalité et citoyenneté : la République en actions » du 6 mars 2015, le décret crée un délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat, placé auprès du Premier ministre. Le délégué interministériel assure, en appui des préfets, la coordination et le suivi des actions publiques nécessaires à la mise en œuvre des objectifs fixés par les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation destinés à assurer une répartition équilibrée des logements sociaux sur l'ensemble du territoire. Il mène à bien le programme d'actions définies à l'article 2 en lien avec l'ensemble des ministères concernés, il coordonne et harmonise les programmes d'actions établis par les préfets et mobilise l'ensemble des acteurs concernés par cette politique prioritaire : élus, services centraux et déconcentrés de l'Etat, bailleurs sociaux, établissements publics, associations œuvrant dans le domaine du logement. (D'après la notice de la DILA)

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