Arrêté du 30 mars 2015 fixant le tarif servant de base au remboursement par l'assurance maladie des moyens de transport individuels visé au II de l'article R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale (Lien Legifrance, JO 18/04/2015, p. 6914)

    Le tarif kilométrique servant de base au remboursement par l'assurance maladie des moyens de transport individuels est fixé à 0,30 euro.

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale