Décret n° 2015-439 du 16 avril 2015 relatif à l'exécution des extractions requises par les autorités judiciaires (Lien Legifrance, JO 18/04/2015, p. 6912)

    Le décret simplifie les modalités de transmission des réquisitions d'extractions judiciaires en permettant aux parquets du lieu de l'autorité requérante de saisir directement les forces de police ou de la gendarmerie ou l'administration pénitentiaire, sans saisir le procureur de la République du lieu de détention.

    Il donne compétence aux personnels de l'administration pénitentiaire pour exécuter les mandats d'amener délivrés par l'autorité judiciaire à l'encontre de personnes détenues.

    A ces fins, il modifie les articles D. 293 et D. 315 du code de procédure pénale.

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