Loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse (Lien Legifrance, JO 18/04/2015, p. 6881)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée - abonnés)

Plan de la loi
Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques - Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'agence France-Presse - Décret n° 2016-662 du 20 mai 2016 relatif aux modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaire ou un centre éducatif fermé


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