Loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse (Lien Legifrance, JO 18/04/2015, p. 6881)
Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
Plan de la loi
- Mise en place d'une homologation des barèmes de messageries par le Conseil supérieur des messageries de presse
- Redéfinition des champs de compétence du Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP) et de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP)
- Consécration du caractère d'autorité administrative indépendante de l'ARDP
- Extension des compétences du CSMP, en particulier pour déterminer les conditions de transport, par les éditeurs de presse, des publications sur des zones géographiques déterminées correspondant au « dernier kilomètre »
- Composition paritaire du conseil d'administration et du conseil supérieur de l'AFP (agence France Presse)
- Extension de la durée du mandat du président-directeur général de l'AFP de 3 à 5 ans.
- Création d'un statut d'entreprise solidaire de presse d'information.
- Possibilité pour les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen d'être accompagnés dans les établissements pénitentiaires, les zones d'attente et les centres de rétention par un ou plusieurs journalistes.
- Institution de réductions d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse ou pour des dons et versements aux associations d'intérêt général agissant en faveur du pluralisme de la presse avec possibilité d'affecter les dons au financement d'une entreprise de presse ou d'un service de presse en ligne en particulier.
Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel
- Titre Ier : Dispositions relatives à la distribution de la presse
- Titre II : Dispositions relatives à l'agence France-presse
- Titre III : Autres dispositions relatives au secteur de la presse
Rubrique : médias, télécommunications, informatique
Voir aussi :
Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques - Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'agence France-Presse - Décret n° 2016-662 du 20 mai 2016 relatif aux modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaire ou un centre éducatif fermé