Décret n° 2015-447 du 17 avril 2015 relatif à l'information des consommateurs sur les allergènes et les denrées alimentaires non préemballées (Lien Legifrance, JO 19/04/2015, p. 7007)

    Le décret détermine les modalités d'information relatives aux denrées alimentaires présentées non préemballées sur les lieux de vente au consommateur final en ce qui concerne la présence de certains produits provoquant des allergies ou des intolérances. Il indique ainsi que cette information mentionnée à l'article R. 112-11 de la consommation est indiquée sur la denrée elle-même ou à proximité de celle-ci de façon qu'il n'existe aucune incertitude quant à la denrée à laquelle elle se rapporte. Cette information doit également être fournie dans les lieux où sont proposés des repas à consommer sur place. Dans le cadre de la restauration collective, cette information n'est pas requise lorsqu'un dispositif permet à un consommateur d'indiquer, avant toute consommation, qu'il refuse de consommer un ou des ingrédients ou auxiliaires technologiques ou dérivés d'une substance ou d'un produit énuméré à l'annexe II du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 qui peuvent être utilisés dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire et être présents dans le produit fini, même sous forme modifiée. Modifiant le code de la consommation, le décret entre en vigueur le 1er juillet 2015.

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