Décret n° 2015-441 du 17 avril 2015 fixant le nombre d'heures ouvrant droit à une déduction forfaitaire de cotisations de sécurité sociale majorée pour les activités de garde d'enfants de six à treize ans révolus (Lien Legifrance, JO 19/04/2015, p. 6976)

    Le décret fixe à 40 heures par mois le nombre maximal d'heures pour lesquelles le particulier employeur peut bénéficier d'une déduction forfaitaire de 1,50 € par heure de travail effectuée pour la garde d'enfants de six ans à treize ans révolus. Cette déduction est applicable aux cotisations patronales d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, d'allocations familiales, de vieillesse et d'accident du travail et des maladies professionnelles. Elle s'applique aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.

    Il précise les modalités de déclaration des rémunérations et de recouvrement des cotisations et contributions sociales afférentes à cette déduction.

    Pris en application de l'article 10 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, le décret modifie des dispositions du code de la sécurité sociale.

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015