Décret n° 2015-440 du 17 avril 2015 relatif au relevé de services des gens de mer (Lien Legifrance, JO 19/04/2015, p. 6975)

    Le décret précise le contenu du relevé de services qui est délivré aux gens de mer par l'employeur, à tout moment, et à la rupture du contrat d'engagement maritime. Ce relevé tient lieu de certificat de travail. Le décret sanctionne d'une contravention de la 4e classe le fait pour l'employeur de ne pas respecter ses obligations.

    Le décret est pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable. Il entre en vigueur le 1er juillet 2015.

Rubriques :  travail et emploi / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable