Arrêté du 15 avril 2015 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier STADE » (Lien Legifrance, JO 23/04/2015, p. 7190)

    L'arrêté autorise le préfet de police (direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier STADE », afin de prévenir les troubles à l'ordre public, les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que les infractions susceptibles d'être commises à l'occasion : 1° des manifestations sportives et des rassemblements en lien avec ces manifestations se tenant dans le ressort des départements de Paris et des départements de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne) ; 2° des manifestations sportives du club du « Paris-Saint-Germain » (PSG) et des rassemblements liés à ces manifestations se tenant à l'extérieur des départements précités. Ce traitement a également pour finalité de faciliter la constatation de ces infractions et la recherche de leurs auteurs.

    Peuvent être enregistrées dans le fichier, les données à caractère personnel et informations suivantes concernant des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel :
  1. Motif de l'enregistrement.
  2. Informations ayant trait à l'état civil, aux alias, surnoms, pseudonymes, à la nationalité et à la profession, adresse ou lieu de résidence, coordonnées, date et lieu de naissance.
  3. Signes physiques particuliers et objectifs, photographies.
  4. Titres d'identité.
  5. Activités publiques, comportements et déplacements, blogs et réseaux sociaux, en lien avec les groupes de supporters d'appartenance.
  6. Agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale.
  7. Immatriculation des véhicules.
  8. Personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec l'intéressé.
  9. Eléments des procédures judiciaires dont sont saisis les officiers de police judiciaire et décisions judiciaires afférentes.
  10. Données issues des traitements suivants, mis en œuvre par le ministère de l'intérieur, sans que cette alimentation ne soit automatisée : le traitement d'antécédents judiciaires ; le système national des permis de conduire ; le traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique ; CANONGE (photos des individus, données anthropométriques, identités des complices pour les faits en lien avec des manifestations sportives) ; le fichier des personnes recherchées ; le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ; le système d'immatriculation des véhicules.
  11. Mesures administratives d'interdiction de stade.
  12. Mesures judiciaires d'interdictions judiciaires de stade.
    Le présent traitement peut également recevoir des données contenues dans les traitements gérés par les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou les services de police étrangers.

    Les données ne peuvent être conservées plus de cinq ans après l'intervention du dernier événement de nature à faire apparaître un risque d'atteinte à la sécurité publique ayant donné lieu à un enregistrement.

    L'arrêté a été pris après la délibération n° 2014-483 du 4 décembre 2014 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Rubriques :  sports / défense, police, sécurité civile / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


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