Décret n° 2015-456 du 21 avril 2015 relatif à l'aide publique aux partis et groupements politiques et portant application de l'article 60 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (Lien Legifrance, JO 23/04/2015, p. 7190)

    Les sanctions pécuniaires susceptibles de frapper les partis et groupements politiques qui ne respectent pas le principe de parité dans la présentation de leurs candidats aux élections législatives ont été renforcées par l'article 60 de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes qui a modifié l'article 9-1 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. Toutefois, la déclaration de rattachement d'un candidat à un parti étant le fait du seul candidat, l'article 60 précité modifie aussi l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 afin de prévoir que les suffrages d'un candidat s'étant rattaché à un parti politique qui ne l'a pas présenté ne sont pas comptabilisés en faveur du parti politique pour la répartition de l'aide publique proportionnellement aux suffrages obtenus (première fraction de l'aide). Ainsi, un parti ne peut avoir contrevenu à l'obligation de parité en dehors des choix qu'il a réalisés.

    Le décret précise la procédure mise en place pour assurer cette garantie. Il fixe une date limite aux partis politiques - le troisième jeudi précédant le premier tour de scrutin - pour déposer au ministère de l'intérieur la liste complète des candidats qu'ils présentent aux élections législatives. Le bénéfice de la première fraction de l'aide publique aux partis politiques est subordonné au dépôt de cette liste qui comprend, classés par circonscription, les nom, prénoms, sexe et date de naissance des candidats présentés. Ces déclarations sont rendues publiques sur le site internet du ministère de l'intérieur.

    Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication et sera ainsi mis en œuvre lors du prochain renouvellement complet de l'Assemblée nationale.

Rubriques :  élections / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique - CE 21 octobre 2013 Front national n° 370555