Arrêté du 22 avril 2015 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « guichet entreprises » (Lien Legifrance, JO 25/04/2015)

    L'arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique crée, pour une durée de trois ans, au sein de ce ministère, un service à compétence nationale dénommé « guichet entreprises ». Ce service est rattaché au chef du service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises de la direction générale des entreprises.

    Le service « guichet entreprises » a pour mission d'assurer la mise à disposition d'un service électronique accessible par l'internet, sécurisé et gratuit, permettant :

• D'accomplir, à distance et par voie électronique, les formalités et procédures nécessaires à la création, aux modifications de la situation et à la cessation d'activité d'une entreprise, ainsi qu'à l'accès à une activité réglementée et à son exercice ;
  
• D'accomplir, à distance et par voie électronique, les formalités, procédures et exigences en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles ;
  
• D'accéder, à distance et par voie électronique, à toute information sur les formalités, procédures et exigences mentionnées ci-dessus.

    Ce service électronique peut fournir toute information relative aux aides publiques en faveur des entreprises.

    GLOSSAIRE :  services à compétence nationale    

Rubriques :  entreprises et activité économique / médias, télécommunications, informatique