Décret n° 2015-462 du 23 avril 2015 portant statut de la Masse des douanes (Lien Legifrance, JO 25/04/2015, p. 7307)

    Le décret attribue à la Masse des douanes le statut d'un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Placé sous la tutelle du ministre chargé des douanes, il a pour mission de pourvoir au logement des agents de la direction générale des douanes et droits indirects. L'établissement assure la gestion et l'entretien des bâtiments de l'Etat qui lui sont remis en dotation ou mis à sa disposition en vue d'accomplir sa mission, ou dont il a la propriété. L'établissement peut, par conventions passées avec des bailleurs privés, réserver des logements afin d'adapter l'offre de logements aux besoins identifiés.

    Le décret définit aussi les moyens de l'établissement et son organisation administrative (directeur, conseil d'administration, service central, instances territoriales, agence comptable).

    Il détermine les conditions d'attribution des logements.

    Il a pour objet de mettre la Masse des douanes en conformité avec l'évolution du contexte juridique issu de la réforme du code général de la propriété des personnes publiques et les règles de gestion budgétaire et comptable publique issues du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012. Il abroge le décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes.

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / fonction publique

Voir aussi :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique