Arrêté du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté du 17 avril 2014 portant création d'un téléservice dénommé « Chorus Portail Pro » permettant la gestion des mémoires de justice (Lien Legifrance, JO 28/04/2015, p. 7388)

    L'arrêté prévoit que dsormais le service à compétence nationale autorisé à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Chorus Portail Pro » est l'“Agence pour l'informatique financière de l'Etat”. Le traitement a pour finalité la gestion par téléservice des mémoires de justice déposés par les fournisseurs de l'Etat et des demandes de remboursement au titre de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel déposés par les exploitants agricoles. Le traitement permet de suivre les modalités de leur intégration et de leur traitement dans le système d'information Chorus. L'arrêté précise les catégories de données à caractère personnel enregistrées.

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / médias, télécommunications, informatique / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Arrêté du 17 avril 2014 portant création d'un téléservice dénommé « Chorus Portail Pro » permettant la gestion des mémoires de justice


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