Décret n° 2015-474 du 27 avril 2015 relatif à la mise à disposition de services d'information concernant les aires de stationnement pour les camions et les véhicules commerciaux et aux données et procédures pour la fourniture d'informations sur la circulation liées à la sécurité routière (Lien Legifrance, JO 29/04/2015, p. 7432)

    Le décret définit les modalités de mise à disposition de services d'information concernant les aires de stationnement pour les camions et les véhicules commerciaux et d'informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière. Les « systèmes de transport intelligents », notion issue de la directive 2010/40/UE du 7 juillet 2010, sont des dispositifs utilisant des technologies de l'informatique et des communications électroniques et mis en œuvre dans le secteur du transport routier pour améliorer la gestion de la circulation, renforcer la sécurité du transport routier, accroître son efficacité en termes d'économie d'énergie et réduire ses effets sur l'environnement et permettre des utilisations plus sûres, mieux coordonnées et plus rationnelles des réseaux de transport. Ces dispositifs et les services qu'ils fournissent doivent être conformes à des spécifications de nature à assurer la compatibilité, l'interopérabilité et la continuité de ces services. Les règlements délégués (UE) n° 885/2013 et n° 886/2013 du 15 mai 2013 ont défini les spécifications applicables pour tout déploiement de services. Le présent décret traduit ces spécifications en droit interne pour que leur mise en œuvre, si elle est décidée par les gestionnaires ou prestataires concernés, respecte le cadre juridique défini au niveau européen. Elles concernent la mise à disposition de services d'information concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux ainsi que les données et procédures pour la fourniture, aux usagers, d'informations sur la circulation liées à la sécurité routière. Le point d'accès national à ces données est hébergé par le site internet « Bison futé ». Le décret est pris en application de l'ordonnance n° 2012-809 du 13 juin 2012 relative aux systèmes de transport intelligents qui a complété la partie législative du code des transports par un chapitre consacré aux systèmes de transport intelligents (STI), introduisant ainsi en droit interne cette notion issue de la directive 2010/40/UE.(D'après la notice de la DILA)

    Deux arrêtés du 27 avril 2015 définissent les caractéristiques techniques du point d'accès national aux données, désignent l'organisme national compétent pour l'évaluation de la conformité aux exigences issues des règlements délégués (UE) n° 885/2013 et n° 886/2013 et fixent le contenu de la déclaration de conformité. Ainsi, une page du site internet : http://www.bison-fute.gouv.fr/ décrit les modalités d'abonnement au système informatique (TIPI, traitement informatique pour la production de l'information routière) du ministère chargé des transports, qui héberge les données des gestionnaires routiers. Et l'Agence française pour l'information multimodale et la billettique est l'organisme national chargé d'évaluer la conformité des services d'information rendus par les exploitants d'infrastructures routières, par les prestataires de services et par les radiodiffuseurs spécialisés dans l'information routière, publics ou privés, avec les exigences des règlements délégués du 15 mai 2013 susvisés. Voir :
Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Ordonnance n° 2012-809 du 13 juin 2012 relative aux systèmes de transport intelligents


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