Décret n° 2015-488 du 29 avril 2015 relatif à la revalorisation du montant majoré du complément familial servi dans les départements d'outre-mer (Lien Legifrance, JO 30/04/2015, p. 7515)

    Le décret revalorise le montant majoré du complément familial servi dans les départements d'outre-mer à compter du 1er avril 2015. Il modifie l'article D. 755-6-1 du code de la sécurité sociale afin de remplacer le taux : « 26,17 % » de la base mensuelle de calcul des allocations familiales par le taux : « 28,55 % ».

    Le décret intervient en application de l'article L. 755-16-1 du code de la sécurité sociale qui dispose qu'un montant majoré du complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond qui varie en fonction du nombre des enfants à charge.

Rubriques :  outre-mer / sécurité sociale et action sociale