Décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) (Lien Legifrance, JO 30/04/2015, p. 7524)

    Le décret précise les conditions de mise en œuvre de dispositifs de vidéoprotection sur la voie publique, dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, aux abords immédiats des bâtiments et installations des commerçants (lieux de vente et d'entrepôt). Pris pour l'application de l'article 73 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ayant complété l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure pour prévoir la vidéoprotection dans ce cas, il indique notamment que la ou les caméras composant le dispositif de vidéoprotection sont déconnectées des caméras installées à l'intérieur du lieu ouvert au public de manière à ce que le responsable ou ses subordonnés ne puissent avoir accès aux images enregistrées par la ou les caméras extérieures. Le visionnage des images est effectué par les agents de l'autorité publique individuellement désignés et habilités qui doivent renseigner un registre et sont seuls habilités à extraire des images du dispositif d'enregistrement.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / médias, télécommunications, informatique / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises


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