Arrêté du 22 avril 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel destiné à assurer, en cas de grave danger, l'effectivité de la protection des personnes victimes de violences dans le cadre du dispositif de téléprotection (Lien Legifrance, JO 30/04/2015, p. 7510)

    L'arrêté autorise le secrétaire général du ministère de la justice à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à assurer le fonctionnement du dispositif de téléprotection prévu à l'article 41-3-1 du code de procédure pénale créé par la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (art. 36)

    Ce traitement qui est placé sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, permet :

1. D'alerter les services de la gendarmerie et de la police nationales au moyen du dispositif de téléprotection attribué par le procureur de la République à la personne victime de violences, désignée comme « le bénéficiaire » ;
   
2. De localiser le bénéficiaire du dispositif lorsque l'alerte est intervenue et de donner aux forces de l'ordre la possibilité de déclencher des mesures de protection appropriées ;
   
3. De coordonner la diffusion des informations nécessaires pour assurer la protection du bénéficiaire du dispositif entre les parquets et la gendarmerie et la police nationales et les associations d'aide aux victimes.

    Voir aussi la Délibération n° 2015-071 du 26 février 2015 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel destiné à assurer en cas de grave danger l'effectivité de la protection des personnes victimes de violences dans le cadre du dispositif de téléprotection

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés