Arrêté du 31 mars 2015 relatif aux règles d'organisation, de fonctionnement et de prise en charge des centres éducatifs fermés du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse (Lien Legifrance, JO 30/04/2015, p. 7508)

    L'arrêté est relatif aux missions et aux modalités d'organisation et de fonctionnement des centres éducatifs fermés. Il détermine aussi les modalités d'intervention des agents des centres éducatifs fermés.

    Il indique notamment que le centre éducatif fermé a pour mission d'accueillir de manière permanente les mineurs faisant l'objet d'une mesure de placement judiciaire dans les conditions prévues par l'article 33 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et par le code de procédure pénale et de conduire une action éducative auprès d'eux. Le centre éducatif fermé est également chargé d'organiser de manière permanente des activités de jour au soutien de l'action éducative. Ces activités utilisent différents supports pédagogiques tels que des ateliers techniques et des chantiers.

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / pénal et pénitentiaire

Voir aussi :
Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante