Décret n° 2015-497 du 29 avril 2015 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense (Lien Legifrance, JO 02/05/2015, p. 7575)

    Le décret a pour objet de permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements de percevoir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) l'année même de la dépense pour celles engagées dans le but de réparer les dégâts causés par les intempéries exceptionnelles. Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer les dégâts causés par des intempéries exceptionnelles. Dans ce cas, le FCTVA peut être versé l'année même de la dépense dès lors que ces intempéries sont reconnues par décret et que l'état de catastrophe naturelle a été constaté par arrêté. Le présent décret fixe la liste des intempéries exceptionnelles survenues du 8 septembre 2014 au 1er décembre 2014 dans des communes des départements du sud de la France et de la Corse déclarées en état de catastrophe naturelle qui bénéficient du droit à attribution du FCTVA l'année même de la dépense. Il est pris sur le fondement du III de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales. (D'après la notice de la DILA)

    GLOSSAIRE :  fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée    

Rubriques :  collectivités territoriales / fiscalité et finances publiques