Décret n° 2015-496 du 29 avril 2015 autorisant les agents de police municipale à utiliser à titre expérimental des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum (Lien Legifrance, JO 02/05/2015, p. 7575)

    Le décret a pour objet, dans le cadre d'une expérimentation de cinq ans, par dérogation au 1° de l'article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure, de permettre aux policiers municipaux de porter des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum, avec obligation d'utiliser des munitions de calibre 38 SP. Seules peuvent être portées à ce titre les armes remises temporairement par l'Etat aux communes dans le cadre d'une convention conclue en application de l'article L. 512-6 du code de la sécurité intérieure.

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