Arrêté du 29 avril 2015 relatif au référentiel général d'accessibilité pour les administrations (Lien Legifrance, JO 02/05/2015, p. 7562)

    L'arrêté approuve la version 3.0 du référentiel général d'accessibilité des services de communication publique en ligne aux personnes handicapées, prévu à l'article 1er du décret n° 2009-546 du 14 mai 2009. Le référentiel général d'accessibilité pour les administrations est consultable sur le site internet : www.references.modernisation.gouv.fr. L'arrêté est pris dans le cadre du décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et créant un référentiel d'accessibilité des services de communication publique en ligne

Rubrique :  médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et créant un référentiel d'accessibilité d - Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées