Décret n° 2015-494 du 29 avril 2015 définissant les conditions dans lesquelles le prêteur et l'assureur délégué s'échangent les informations préalables à la souscription des contrats d'assurance liés à un crédit immobilier (Lien Legifrance, JO 01/05/2015, p. 7571)

    Le décret rend applicables les dispositions de l'article 60 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 qui prévoient la définition des conditions dans lesquelles le prêteur et l'assureur délégué s'échangent les informations préalables à la souscription des contrats d'assurance emprunteur. Pris pour l'application de l'article L. 312-9 du code de la consommation, le décret complète la partie réglementaire du code de la consommation pour prévoir les dispositions applicables lorsque l'emprunteur souhaite faire usage de la faculté de substitution du contrat d'assurance. Il entre en vigueur au 1er octobre 2015. (D'après la notice de la DILA)

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Voir aussi :
Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires