Arrêté du 13 avril 2015 portant création de l'attestation EuroMobipro dans le diplôme du baccalauréat professionnel (Lien Legifrance, JO 02/05/2015, p. 7570)

    L'arrêté crée à titre expérimental une attestation dénommée « EuroMobipro », jointe au diplôme du baccalauréat professionnel destinée aux élèves d'un établissement public ou privé sous contrat, apprentis dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage habilités, stagiaires de la formation professionnelle continue dans un établissement public indiquant qu'ils ont effectué une partie de leur période de formation dans le cadre d'une mobilité effectuée dans un Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de l'Association européenne de libre-échange. L'attestation est délivrée aux candidats qui ont satisfait à l'évaluation de l'unité facultative de mobilité et ont passé avec succès les épreuves de la spécialité du baccalauréat pour laquelle ils se sont portés candidats. Les candidats n'ayant pas obtenu le diplôme peuvent choisir de conserver le bénéfice de l'évaluation pendant une durée de cinq ans. Les dispositions de l'arrêté prennent effet à compter de la session 2015 et feront l'objet d'une évaluation à l'issue de la session d'examen 2017.

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