Arrêté du 21 avril 2015 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée (Lien Legifrance, JO 03/05/2015, p. 7650)

    L'arrêté établit les mesures techniques et de contrôle relatives à la pêcherie de thon rouge, dans le cadre de l'adoption en novembre 2014 de la recommandation 14-04 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA ou ICCAT). Cette recommandation vise établir un programme pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée. Il s'applique aux navires titulaires d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge, soit 194 navires en France et aux navires susceptibles de réaliser des prises accessoires. Il est notamment relatif à l'embarquement d'un observateur ICCAT à bord des senneurs et d'un observateur national à bord des remorqueurs. Le programme de marquage des captures s'applique désormais également aux prises accessoires des navires de capture non titulaires d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge toute l'année ainsi que les navires titulaires d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge pour les captures réalisées en dehors des périodes de pêche autorisées.

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