Arrêté du 28 avril 2015 relatif aux critères et méthodes pour l'élaboration et la mise en œuvre du programme de surveillance du plan d'action pour le milieu marin (Lien Legifrance, JO 03/05/2015, p. 7667)

    L'arrêté crée une obligation de faire pour l'Etat et ses établissements publics, qui découle d'une obligation communautaire générée par la directive-cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) dont il est autorité compétente pour sa mise en œuvre. Il est relatif aux critères et méthodes pour l'élaboration et la mise en œuvre des programmes de surveillance des plans d'action pour le milieu marin (PAMM), en application de la DCSMM.

Rubrique :  environnement

Voir aussi :
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (art. 166) - Décret n° 2011-492 du 5 mai 2011 relatif au plan d'action pour le milieu marin