Circulaire du 21 avril 2015 relative aux orientations de politique pénale en matière d’atteintes à l’environnement NOR : JUSD1509851C (Site circulaires.gouv.fr)

    Cette circulaire de la ministre de la justice aux procureurs de la République a été mise en ligne le 5 mai 2015 sur le site circulaires.gouv.fr et publiée dans le bulletin officiel du ministère de la justice (68 pages). Elle préconise notamment la désignation de magistrats référents pour le contentieux de l'environnement dans les parquets afin de faciliter les relations avec les administrations concernées et de favoriser la coordination. Elle détaille le traitement judiciaire des atteintes à l'environnement. Elle indique qu'en ce qui concerne les atteintes à l'environnement l'action du ministère public doit être guidée autour des principes suivants : recherche systématique de la remise en état, quelle que soit l'orientation procédurale ; poursuites systématiques en cas de dommage grave ou irréversible, d'obstacle aux fonctions ou de réitération ; alternatives aux poursuites dans tous les autres cas. Elle invite à un recours limité à la transaction pénale. Elle présente les dispositions de procédure pénale et de droit pénal issues de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement.

Rubriques :  environnement / pénal et pénitentiaire

Voir aussi :
Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement


affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts