Loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (Lien Legifrance, JO 15/10/2015, p. 19069)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi comporte des mesures diverses relatives au développement économique et social, aux transports, à l'aménagement du territoire mais aussi à la fonction publique et aux collectivités territoriales, ainsi que des mesures en matière de sécurité intérieure et de sûreté aérienne et des mises à jour pour tenir compte des évolutions statutaires de plusieurs collectivités d'outre-mer.

    Une base légale est donnée à la création d'un observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Ainsi toutes les collectivités d'outre-mer relevant des articles 73 et 74 de la Constitution à l'exception de la Polynésie française en sont dotées.

    L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) devient un établissement public administratif. Il a pour missions de : 1° Contribuer à l'insertion professionnelle des personnes résidant habituellement outre-mer, en particulier les jeunes, en favorisant leur formation initiale et professionnelle hors de leur collectivité de résidence ainsi que leur accès à l'emploi ; 2° Mettre en œuvre les actions relatives à la continuité territoriale qui lui sont confiées par l'Etat et par les collectivités territoriales ; 3° Gérer certaines aides, pour les collectivités territoriales dont la liste est fixée par le décret en Conseil d'Etat.

    Le gouvernement remet au parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les surcharges carburant et les surcharges transporteur appliquées par les compagnies aériennes en complément du prix des billets d'avion.

    Le code de l'urbanisme est complété par des dispositions relatives, d'une part, à l'établissement public d'aménagement de Guyane (EPAG), et, d'autre part à la création de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte (EPFAM). Ces deux établissements publics de l'État disposent à la fois de compétences foncières et d'aménagement.

    Le code de la construction et de l'habitation est complété par des dispositions prévoyant que chaque commune de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, de Mayotte et Saint-Martin dispose d'un plan local de lutte contre l'habitat indigne élaboré soit à son initiative, soit à celle de l'établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre lorsque celui-ci est tenu à l'élaboration d'un programme local de l'habitat.

    L'existence des agences de la zone des cinquante pas géométriques est prolongée jusqu'au 1er janvier 2021.

    Des modifications sont apportées aux dispositions concernant les agents en service sur le territoire des îles Wallis et Futuna, sur le territoire de la Polynésie Française et à Mayotte.

    Des mesures relatives à la transparence financière sont étendues à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

    Les communes néo-calédoniennes de plus de 80 000 habitants, en l'occurrence la commune de Nouméa, bénéficient de la possibilité de créer des postes d'adjoints chargés des quartiers.

    De nombreuses dispositions sont relatives à la constitution de la Guyane et de la Martinique en collectivités territoriales uniques exerçant les compétences dévolues au département et à la région.

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Plan de la loi
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'économie (art. 1 à 17)
Section 1 : Des observatoires des marges, des prix et des revenus (art. 1 à 3)
Section 2 : De la continuité territoriale (art. 4 à 6)
Section 3 : Des dispositions sociales (art. 7 et 8)
Section 4 : Des dispositions en matière d'emploi à Mayotte (art. 9 à 11)
Section 5 : De l'attractivité économique des territoires ultramarins (art. 12)
Section 6 : Des dispositions monétaires et financières (art. 13 à 17)
Chapitre II : Dispositions relatives à la maîtrise foncière et à l'aménagement (art. 18 à 29)
Section 1 : Etablissements publics fonciers et d'aménagement (art. 18 à 26)
Section 3 : Agences des cinquante pas géométriques (art. 27 à 29)
Chapitre III : Dispositions relatives à la fonction publique (art. 30 à 34)
Section 1 : Agents en service sur le territoire des îles Wallis et Futuna (art. 30 et 31)
Section 2 : Agents en service sur le territoire de la Polynésie française (art. 32 et 33)
Section 3 : Agents en service sur le territoire de Mayotte (art. 34)
Chapitre IV : Dispositions relatives aux collectivités territoriales (art. 35 à 48)
Chapitre V : Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté (art. 49 à 75)
Section 1 : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure (art. 49 à 57) 
Section 2 : Dispositions modifiant le code de la défense (art. 58)
Section 3 : Dispositions relatives à l'aviation civile (art. 59 à 62)
Section 4 : Dispositions diverses (art. 63 à 75)
Chapitre VI : Dispositions d'habilitation et de ratification (art. 76 à 83)

    GLOSSAIRE :  zone des cinquante pas géométriques    

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  outre-mer

Voir aussi :
Loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - Ordonnances n° 2016-1579 et 2016-1580 du 24 novembre 2016 relatives à l'application à Mayotte de certaines dispositions du droit du travail - LADOM