Arrêté du 28 avril 2015 fixant au titre des années 2012 et 2013 le tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile (Lien Legifrance, JO 06/05/2015, p. 7775)

    L'arrêté est pris en application de l'article R. 1426-3 du code général des collectivités territoriales créé par l'article 3 du décret n° 2005-1725. Il a pour objet de fixer au titre des années 2012 et 2013 le tarif de location des infrastructures mises à disposition des opérateurs de téléphonie mobile en zone blanche. Cette mise à disposition par les collectivités territoriales intervient dans le cadre de la phase I du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile (dit programme « zones blanches »). Le tarif de location dû par Bouygues Telecom, Orange France et SFR aux collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre des années 2012 et 2013 pour cette mise à disposition est de un euro. (D'après la notice de la DILA)

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