Arrêté du 8 avril 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion et de suivi des impositions liées aux transferts du domicile fiscal hors de France (Lien Legifrance, JO 06/05/2015, p. 7755)

    L'arrêté autorise la direction générale des finances publiques à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Exit tax », au sein de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG). Le traitement permet : d'assurer la gestion et le suivi des dossiers des personnes physiques, qui sont redevables des impositions liées au transfert de leur domicile fiscal hors de France et le cas échéant de leurs représentants fiscaux ; de consulter les dossiers correspondants ; d'assurer le pilotage et le suivi statistique de l'activité. L'arrêté précise les données à caractère personnel traitées, la durée de leur conservation et les conditions d'exercice des droits d'accès et de rectification.

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