Décret n° 2015-503 du 4 mai 2015 relatif aux obligations déclaratives afférentes à l'article 199 novovicies du code général des impôts (Lien Legifrance, JO 06/05/2015, p. 7754)

    Le décret prévoit les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt sur le revenu, dite « Pinel », prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts (CGI), accordée au titre des investissements locatifs réalisés du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2016 dans le secteur du logement intermédiaire. Ce nouveau dispositif résultant de l'article 5 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 prévoit que, sur option du contribuable, la durée de l'engagement initial de location peut être de six ou de neuf ans, prorogeable d'une ou de deux périodes triennales. Le taux de la réduction d'impôt est ainsi fixé à 12 % pour un engagement initial de location de six ans et à 18 % pour un engagement initial de neuf ans. Ces taux sont portés respectivement à 23 % et à 29 % lorsque les investissements sont réalisés en outre-mer.

    En cas de prorogation de l'engagement initial de location, les contribuables bénéficient d'un complément de réduction d'impôt de 6 % ou 3 %, selon la période triennale de prorogation, conduisant au final et dans tous les cas, à une réduction d'impôt au taux maximum de 21 % pour un engagement de douze ans pour des logements situés en métropole et de 32 % pour des logements situés en outre-mer.

    Les logements éligibles peuvent, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015, être donnés en location aux ascendants et aux descendants du bailleur dans le respect des conditions de loyer et de ressources requises. Le décompte des trente mois du délai d'achèvement des logements acquis en l'état futur d'achèvement est effectué à compter de la date de signature de l'acte authentique d'acquisition. Le décret adapte en conséquence les obligations fiscales déclaratives des contribuables souhaitant bénéficier de la réduction d'impôt. Il modifie l'annexe III au code général des impôts. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015