Décret n° 2015-506 du 6 mai 2015 pris pour l'application des articles L. 135-7, L. 212-3-1 et L. 212-3-3 du code de la propriété intellectuelle (Lien Legifrance, JO 07/05/2015, p. 7848)

    Le décret a pour objet de déterminer les modalités de recherche des éventuels titulaires de droits sur une œuvre orpheline, les modalités d'exercice du droit de résiliation par un artiste-interprète de l'autorisation d'exploitation donnée à un producteur de phonogrammes, les modalités de délivrance et de retrait de l'agrément délivré aux sociétés de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes.

    Il précise les modalités d'application des nouvelles dispositions relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelines, notamment les sources d'informations appropriées qui doivent être consultées pour chaque catégorie d'œuvres au titre des recherches diligentes, avérées et sérieuses et les modalités suivant lesquelles un titulaire de droits sur une œuvre déclarée orpheline peut se manifester afin que son utilisation cesse et qu'une compensation équitable lui soit versée.

    Il définit les modalités suivant lesquelles un artiste-interprète peut résilier l'autorisation d'exploitation donnée à un producteur de phonogrammes pendant la durée supplémentaire de protection et les conditions d'agrément de la société de perception et de répartition des droits chargée de percevoir la rémunération annuelle due aux artistes-interprètes pendant cette même durée.

    Le décret, pris pour l'application de la loi n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel, achève la transposition de directives européennes. Il modifie des dispositions du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire).

Rubrique :  droits civils, famille, dons et legs

Voir aussi :
Loi n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel