Arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (Lien Legifrance, JO 08/05/2015, p. 7933)

    L'arrêté concerne les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public. Il a pour triple objet de définir :

• le contenu du dossier de demande de prorogation des délais de dépôt ou d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée ;
  
• des seuils conditionnant l'acceptation de cette demande par le préfet quand elle est faite pour motifs financiers. Ces seuils permettent de démontrer que soit le propriétaire ou l'exploitant n'est pas en capacité de financer les travaux d'accessibilité à sa charge dans le cadre d'un agenda et donc d'établir la programmation physico-financière correspondante de manière sincère, soit l'exécution des engagements qu'il a pris dans un tel agenda est devenue impossible en raison de la dégradation de sa situation financière survenue depuis l'approbation de l'agenda ;
  
• des seuils conditionnant l'approbation par le préfet de la demande d'octroi de périodes supplémentaires dans le cadre de l'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée.

    Il intervient dans le cadre de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées qui prévoit la mise en place de l'agenda d'accessibilité programmée. Cet outil donne la possibilité de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public. Il est adopté en contrepartie de la mise en place d'un dispositif de suivi de l'avancement des actions de mise en accessibilité prévues, qui peut amener à sanctionner, dans le cadre d'une procédure de carence, les manquements aux engagements pris par le signataire dans l'agenda. Il est prévu, d'une part, la possibilité de demander, lors de la demande d'approbation de l'agenda d'accessibilité programmée, l'octroi de périodes supplémentaires de mise en accessibilité et, d'autre part, des modalités de prorogation des délais associés au dépôt de l'agenda ou à son exécution en cas de difficultés notamment financières.

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Décrets n° 2014-1321 et n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatifs à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité aux personnes handicapées - Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées - Loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées