Décret n° 2015-509 du 6 mai 2015 relatif à la simplification des régimes d'autorisations concernant les activités de préparation, conservation, distribution, cession, importation ou exportation de tissus, de leurs dérivés, des cellules et des préparations de thérapie cellulaire, issus du corps humain, utilisés à des fins thérapeutiques (Lien Legifrance, JO 08/05/2015, p. 7907)

    Le décret a pour objet de simplifier la procédure d'autorisation des activités des banques de tissus et cellules. L'article 122 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 a simplifié les procédures et décisions, auparavant distinctes, relatives aux activités des banques de tissus et cellules. Le présent décret adapte en conséquence les dispositions du code de la santé publique relatives à ces procédures de préparation, de conservation, de distribution, de cession, d'importation ou d'exportation de tissus, de leurs dérivés, des cellules et des préparations de thérapie cellulaire, issus du corps humain, à des fins thérapeutiques. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  santé

Voir aussi :
Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives