Décret n° 2015-514 du 7 mai 2015 relatif à la détention et au port du gilet de haute visibilité (Lien Legifrance, JO 10/05/2015, p. 8050)

    Le décret étend à compter du 1er janvier 2016 l'obligation de détenir un gilet de haute visibilité, déjà applicable aux automobilistes, aux conducteurs d'un véhicule à moteur à deux ou trois roues ou d'un quadricycle à moteur non carrossé. Ces derniers devront en disposer sur eux ou dans un rangement de leur véhicule (filet, coffre…). Ils devront le porter lorsqu'ils quittent leur véhicule à la suite d'un arrêt d'urgence afin d'améliorer leur visibilité. La non-détention pourra être sanctionnée par une contravention de 1re classe et le non-port du gilet à la suite d'un arrêt d'urgence par une contravention de 4e classe. A ces fins, le décret modifie les articles R. 233-1 et R. 416-19 du code de la route.

    Voir aussi pris pour l'application du décret, l'arrêté du 7 mai 2015 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2008 relatif au gilet de haute visibilité.

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Arrêté du 29 septembre 2008 relatif au gilet de haute visibilité