Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (Lien Legifrance, JO 10/05/2015, p. 7986)
Le décret a pour objet de déterminer les règles relatives au régime administratif, prudentiel et comptable des organismes d'assurance et de réassurance applicables à compter du 1er janvier 2016. Il comprend les mesures réglementaires nécessaires à la transposition dans le droit français de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) et procède à diverses mesures d'adaptation des règles applicables aux organismes d'assurance et de réassurance régis par le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale. Le décret met en cohérence les dispositions comptables avec les dispositions législatives qui confient à l'Autorité des normes comptables (ANC) le soin de définir les prescriptions applicables à la comptabilité, en normes sociales, des opérations d'assurance et de réassurance. Il supprime le mécanisme dit de « la réserve de capitalisation » pour les organismes exerçant une activité d'assurance non-vie et les réassureurs. Il crée la possibilité pour les sociétés d'assurance mutuelle régies par le code des assurances de nommer un directeur général délégué. Il modernise la gouvernance des institutions et unions de prévoyance régies par le titre 3 et du livre 9 de la sécurité sociale, en cohérence avec les dispositions introduites dans le code du commerce par la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, notamment l'obligation de nommer un directeur général délégué. Il renvoie, vers le code des assurances, le régime prudentiel et le régime comptable des mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité ainsi que des institutions et unions de prévoyance régies par le titre 3 et du livre 9 de la sécurité sociale. Enfin, le décret procède aux adaptations permettant de rendre applicable l'ensemble des dispositions du code des assurances à Mayotte.
Le décret est pris en application des articles créés par l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II).
Voir aussi l'arrêté du 7 mai 2015 relatif à la transposition de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II).
Rubrique : capitaux, banques et assurances
Voir aussi :
Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II)