Décret n° 2015-519 du 11 mai 2015 relatif aux agents habilités en matière de contrôle du prix des livres (Lien Legifrance, JO 12/05/2015, p. 8110)

    Le décret porte sur l'habilitation des agents pour la recherche et la constatation des infractions à la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre et à la loi du 26 mai 2011 modifiée relative au prix du livre numérique. Il organise la désignation et l'assermentation des agents institués par les articles 142 et 143 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et définit les modalités de recherche et de constatation des infractions aux lois précitées du 10 août 1981 et du 26 mai 2011 par ces mêmes agents. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique - Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - Loi n° 81-766 du 10 août 1981 sur le prix unique du livre