Décret n° 2015-518 du 11 mai 2015 relatif au Bureau central de tarification (Lien Legifrance, JO 12/05/2015, p. 8091)

    Le décret réforme l'organisation et le fonctionnement du Bureau central de tarification (BCT) et crée une nouvelle formation du BCT en matière de responsabilité civile locative et de responsabilité civile des copropriétaires et syndicats de copropriétaires, en application des articles L. 215-1 et L. 215-2 du code des assurances. Il est pris pour l'application de plusieurs articles du code des assurances.

Le bureau central de tarification (BCT) est l'organisme que peut saisir une personne étant assujettie à l'obligation d'assurance ou un bailleur souscrivant une assurance habitation pour le compte d'un locataire lorsqu'ils se voient opposer un refus : il fixe le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé ( (art. 21 de la loi ALUR du 24 mars 2014 ayant ajouté l'art. L. 215-1 dans le code des assurances).

Rubrique :  capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové