Décret n° 2015-524 du 12 mai 2015 relatif au contenu, aux modalités d'élaboration, d'évaluation et de révision du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs (Lien Legifrance, JO 13/05/2015, p. 8153)

    Le décret précise le contenu, les modalités d'élaboration, d'évaluation et de révision du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs élaboré par les établissements publics de coopération intercommunale, à titre obligatoire lorsqu'ils sont dotés d'un programme local de l'habitat approuvé, à titre facultatif dans le cas contraire. Ce plan prévu à l'article L. 441-2-8 du code de la construction et de l'habitation fixe, pour chacune des actions permettant de mettre en œuvre les orientations mentionnées à cet article, la liste des partenaires y contribuant. Le décret énumère les différents éléments qui doivent obligatoirement figurer dans le plan. A ces fins, le décret insère les articles R. 441-2-10 à R. 441-2-14 dans le code de la construction et de l'habitation et entre en vigueur le lendemain de sa publication. Le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs doit être publié avant le 31 décembre 2015. Toutefois, en Ile-de-France et dans la métropole d'Aix-Marseille - Provence, cette échéance est reportée au 31 décembre 2016. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  collectivités territoriales / urbanisme, logement, travaux publics, voirie / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Décret n° 2015-522 du 12 mai 2015 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande de logement social - Décret n° 2015-523 du 12 mai 2015 relatif au dispositif de gestion partagée de la demande de logement social et à l'information du demandeur


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