Décret n° 2015-532 du 13 mai 2015 portant approbation des statuts de la fondation hospitalière « Fondation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris pour la recherche » (Lien Legifrance, JO 14/05/2015, p. 8240)

    Le décret porte approbation des statuts de la fondation hospitalière « Fondation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris pour la recherche ». Elle est créée par l'établissement public de santé « Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) » et est régie notamment par l'article L. 6141-7-3 du code de la santé publique et les dispositions réglementaires prises pour son application. La « Fondation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris pour la recherche » résulte de l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources pour la réalisation d'activités d'intérêt général, à but non lucratif, afin de concourir aux missions de recherche de l'AP-HP mentionnées à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique. Dotée de la personnalité morale et disposant de l'autonomie financière, elle concourt au développement de la recherche biomédicale et en santé, notamment la recherche clinique et la recherche translationnelle au sein de l'AP-HP. Cet établissement pourra ainsi mieux répondre aux sollicitations de ses partenaires qui souhaitent son apport aux projets de recherche commun et améliorer sa capacité à participer aux appels d'offre nationaux ou internationaux. La création de la fondation permet la collecte et la gestion de ressources apportées par des mécénats, tout en offrant la souplesse et la réactivité utiles pour mener à bien des projets de recherche. Ses statuts sont annexés au décret.

Rubriques :  santé / enseignement, culture, recherche



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