Arrêté du 7 mai 2015 relatif à la date limite de dépôt de la déclaration sociale de revenus au titre de l'année 2014 des travailleurs indépendants (Lien Legifrance, JO 14/05/2015, p. 8243)
La date limite de dépôt de la déclaration sociale de revenus au titre de l'année 2014 des travailleurs indépendants mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 115-5 du code de la sécurité sociale pour les revenus 2014 est fixée au 19 mai 2015, à minuit. Cette date est reportée au 9 juin 2015, à minuit pour les déclarations de revenus 2014 effectuées par voie électronique.
Rubriques : sécurité sociale et action sociale / travail et emploi