Décret n° 2015-531 du 12 mai 2015 relatif à l'exercice du droit de communication des administrations fiscale et douanière (Lien Legifrance, JO 14/05/2015, p. 8232)

    Le décret a pour objet d'étendre la compétence territoriale des agents des administrations financières exerçant un droit de communication en application des articles L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales (LPF). Ce droit de communication leur permet, pour l'établissement de l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts, d'obtenir certains documents et renseignements détenus par différents organismes et personnes du fait de leur activité. Le droit de communication qui présente un caractère ponctuel et consiste en un relevé passif d'informations, peut s'exercer sur place ou par correspondance.

    L'adaptation de cette compétence a été jugée nécessaire pour répondre à l'évolution géographique de l'activité des contribuables et à leur mobilité afin de permettre à l'administration d'exercer plus efficacement ses missions d'établissement, de contrôle et de recouvrement des impôts. La compétence territoriale actuelle des agents en matière de droit de communication conduit, en effet, à mobiliser plusieurs services pour l'examen d'un même dossier et constitue un frein à la réactivité de l'administration face au développement de certaines fraudes, en particulier celles impliquant différents acteurs économiques implantés en dehors du ressort de compétence de l'agent (fraude TVA de type carrousel, facturation fictive ou de complaisance…).

    Le décret simplifie ainsi les règles de compétence territoriale d'exercice du droit de communication des administrations financières, en les harmonisant. Cette extension de la compétence territoriale vise à faciliter l'action des services de ces administrations. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  fiscalité et finances publiques